Conditions générales | United Bottles & Packaging

Conditions générales

Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s'appliqueront à tout contrat (le « contrat ») entre United Bottles & Packaging (« UBP ») et l'acheteur (« l'acheteur » et, conjointement avec UBP, les « parties »). Les CGV excluent toute autre condition contraire ou incompatible entre les parties, à moins qu'UBP n'y ait expressément consenti par écrit. Toute entente spécifique convenue entre les parties par écrit remplacera les CGV.

Le contrat est réputé avoir été conclu entre les parties au moment où UBP transmet une confirmation écrite de la commande du client.

UBP se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps, sans préavis à l'acheteur, en effectuant la mise à jour des CGV publiées sur le site Web d'UBP : https://unitedbottles.com/.



Besoins de l'acheteur

UBP ne saura être tenue responsable de la pertinence des articles incluant, sans toutefois s'y limiter, les bouteilles, bouchons, barils et accessoires (les « articles ») quant aux besoins de l'acheteur et à l'usage qu'il entend en faire. L'acheteur demeure entièrement responsable de déterminer la pertinence des articles relativement à ses besoins et à l'utilisation visée.

L'acheteur déclare et certifie que toutes les vérifications et tests, incluant, sans toutefois s'y limiter, les vérifications et tests de sécurité, relativement à l'usage visé des articles ont été effectués par des personnes compétentes, notamment pour assurer leur sécurité, leur conformité et leur pertinence pour les produits de l'acheteur, son équipement et ses clients. Seul l'acheteur est responsable des conséquences liées à toute dérogation ou non-conformité aux lois régissant l'importation des articles dans le pays indiqué par l'acheteur.



Document descriptif

Les poids, dimensions, capacités, prix, performances et autres informations fournies dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, feuillets imprimés, publiés en ligne ou autrement, sont donnés à titre indicatif seulement et ne représentent aucune garantie de quelque nature que ce soit, et n'étendent aucunement, et en aucune circonstance, la garantie limitée stipulée aux présentes.



Prix

UBP se réserve le droit d'ajuster le prix des articles afin de refléter toute fluctuation matérielle de ses coûts d’exploitation, incluant, sans s'y limiter, toute augmentation des coûts liés aux matières premières, au personnel, au transport, aux taux de change et aux taxes. Les prix tels qu'amendés s'appliqueront à tous les contrats établis entre les parties après la rectification applicable.

Le prix doit être payé dans la devise expressément entendue par les parties.



Modalités de paiement

Les paiements sont versés selon les modalités arrêtées par les parties du contrat. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit par les parties, le prix doit être payé en entier avant que les articles ne soient mis à la disposition de l'acheteur. Le paiement sera réputé versé lorsque celui-ci sera à la disposition d'UBP.

Advenant le cas où l'acheteur ne s'acquitterait pas de ses obligations de paiement avant la date de livraison des articles convenue par les parties, UBP pourrait retenir la livraison des articles.

Si l'acheteur est en défaut de paiement, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition d'UBP, UBP pourra réclamer à l'acheteur un intérêt mensuel de deux pour cent (2 %), ou un intérêt annuel de vingt-quatre pour cent (24 %), sur le montant non payé, de plein droit et sans préavis. Cette pénalité de retard sera recalculée tous les trente (30) jours par la suite, sur le solde impayé de l'acheteur. De plus, si l'acheteur est en défaut de paiement, UBP, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition d'UBP, pourra (i) annuler, suspendre ou refuser toute autre livraison ou commande de l'acheteur jusqu'à ce qu'UBP reçoive les montants en souffrance; ou (ii) vendre ou autrement disposer des articles qui font l'objet des montants en souffrance. UBP se dégage de toute responsabilité envers l'acheteur pour son refus d'accepter de nouvelles commandes. Une suspension, une annulation ou un refus de livraison ou de commandes par UBP ne saura représenter une annulation du contrat.

Par ailleurs, UBP se réserve le droit de procéder au recouvrement de tous les montants en souffrance (y compris par le biais de tiers), plus les frais juridiques raisonnables (y compris des frais d'avocat raisonnables) et tout coût associé au recouvrement. UBP se réserve le droit d'exiger un paiement d'avance ou des garanties pour toute livraison restante, ou de déclarer l'arrivée à échéance immédiate de tout paiement restant, advenant le cas où UBP aurait des raisons de douter de la solvabilité ou de la qualité du crédit de l'acheteur.

La rétention ou la rectification de paiements en contrepartie de revendications que l'acheteur pourrait avoir contre UBP sont interdites, à moins que les revendications en question n'aient fait l'objet d'une décision judiciaire.



Livraison et transfert de risque

À moins qu'il n'en soit autrement convenu par écrit entre les parties, UBP, ou son transporteur mettra les articles à la disposition de l'acheteur au lieu d'affaires d'UBP en accord avec la FCA (Incoterms® 2010). Conséquemment, les risques de pertes ou de dommages seront transférés à l'acheteur lorsque les articles seront chargés dans le véhicule de collecte de l'acheteur.



Garantie limitée

Toutes les ventes sont finales.

Si une garantie est imposée à UBP par une loi applicable, cette garantie sera limitée au délai minimal prévu par cette loi. Le seul et unique recours pour une dérogation à toute garantie indiquée aux présentes sera limité, à la discrétion d'UBP, au remplacement (sous la forme originale livrée) des articles, ou au remboursement ou à un crédit équivalant au prix des articles.

Les obligations d'UBP relativement à une garantie seront conditionnelles à ce qui suit : (i) l'acheteur avise UBP par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrables après que l'acheteur ait pris connaissance du défaut ou de la non-conformité des articles, et cet avis est reçu par UBP dans un délai maximal de dix (10) jours après la livraison des articles à l'acheteur; (ii) à la demande d'UBP, un représentant d'UBP obtient un accès raisonnable aux articles afin de procéder à une enquête et un examen des articles; (iii) à la demande d'UBP, les articles (ou une partie de ceux-ci) sont retournés à UBP dans un délai maximal de dix (10) jours après ladite demande, et emballés de façon sécuritaire afin que ceux-ci arrivent chez UBP sans dommages; (iv) l'acheteur a effectué le paiement entier de toutes les sommes dues à UBP et n'est pas en rupture de contrat; et (v) l'examen des articles effectué par UBP révèle que le défaut ou la non-conformité présumés des articles n'a pas été causé par, sans qu’il s’agisse d’une liste restrictive, le mauvais usage ou une négligence quant à l'utilisation, l'entreposage, le transport ou la manipulation par l'acheteur ou l'un ou l'autre de ses représentants et agents de transport. L'acheteur ne peut retourner les articles à UBP à moins que le retour n'ait été approuvé ou demandé par UBP.

Si les articles montrent des signes apparents de dommages ou de non-conformité à leur arrivée à la destination de l'acheteur, l'acheteur devra néanmoins décharger les articles à leur destination, puis amorcer la procédure décrite au paragraphe précédent.

Tout défaut de se conformer aux dispositions qui précèdent constituera une renonciation absolue et inconditionnelle à la garantie limitée fournie aux présentes et de la réclamation de l'acheteur pour non-conformité ou défaut.

La responsabilité d'UBP envers l'acheteur ne saura, en aucune circonstance, inclure les dommages accessoires, indirects, exemplaires, consécutifs ou punitifs, ou des dommages pour manque à gagner ou perte de revenus. La responsabilité d'UBP pour toute réclamation relative au contrat, ou aux articles fournis par UBP, ne saura, en aucune circonstance, excéder le prix payé par l'acheteur des articles. UBP ne saura être tenue responsable de tout problème résultant d'un événement de force majeure.



Dissociabilité

L'invalidité ou l'applicabilité de toute disposition du contrat ne saura affecter la validité des autres dispositions du contrat dans son ensemble.



Lois applicables

Le contrat sera régi par les lois applicables de la province de Québec (Canada), à moins qu'il n'en soit autrement convenu par écrit entre les parties.

Tout différend découlant du contrat ou s'y rapportant y compris, sans toutefois s'y limiter, toute question quant à son existence, son interprétation, sa validité ou sa résiliation, et que les parties ne peuvent régler à l'amiable par voie de négociations menées de bonne foi, sera tranché définitivement par les tribunaux compétents du lieu où le siège social d'UBP est enregistré, à moins qu'il n'en soit autrement convenu par écrit entre les partie



Langue

Les parties aux présentes ont expressément exigé que le contrat et tous les autres documents et avis qui y sont afférents, soient rédigés dans la langue française.